Projet de statuts de l’association de préfiguration de la fondation de droit Suisse

Statuts de l’association

Dénomination et siège

Article 1

ChezNous est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

Article 2

Le siège de l’association est situé dans le Canton de Genève.

Sa durée est indéterminée.

Buts

Article 3

L’association poursuit les buts suivants: 

  • Favoriser, retrouver et revitaliser la transmission et la pratique des savoirs anciens et présents intergénérationnels et interculturels.
  • Préserver le patrimoine matériel et immatériel de la spéculation financière.
  • Soutenir et développer le développement et la maintenance de systèmes d’informations territoriaux en bien commun.
  • Tisser des liens et des partenariats entre acteurs privés et publics pour régénérer le commun.
  • Participer et favoriser la recherche et développement sur ces axes
  • objectif d’aider les familles à résoudre leurs problèmes de vie quotidienne, individuelle et collective, son action passe par l’information, le conseil et la formation.

et pour cela se donner les moyens à terme de constituer une fondation de droit suisse afin de poursuivre les mêmes actions.

Ressources

Article 4

Les ressources de l’association proviennent au besoin:

  • de dons et legs
  • du parrainage
  • de subventions publiques et privées
  • des cotisations versées par les membres
  • de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Les fonds sont utilisés conformément au but social.

Membres

Article 5

Peut être membre de l’association les membres acceptés par le collège des membres fondateurs selon le #CodeSocial.

Peuvent prétendre à devenir membre les personnes physiques ou morales ayant fait preuve de leur attachement aux buts de l’Association à travers leurs actions et leurs engagements.

L’association est composé de:

  • Collège des Membres fondateurs 
  • Le comité administratif
  • Les membres

Les demandes d’admission sont adressées au Comité administratif qui les propose au collège des fondateurs. Le Comité administratif introduit les nouveaux membres et en informe l’assemblée générale.

La qualité de membre se perd:

  • par décès
  • par démission écrite adressée au moins six mois avant la fin de l’exercice au Comité
  • par exclusion prononcée par le Collège des fondateurs, pour « de justes motifs », avec un droit de parole devant l’assemblée générale. Le délai de parole est de trente jours dès la notification de la décision du Comité.

Dans tous les cas la cotisation de l’année reste due. Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social.

Le patrimoine de l’association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

Organes

Article 6

Les organes de l’association sont :

  • Le collège des membres fondateurs
  • L’assemblée générale,
  • Le comité,
  • L’organe de contrôle des comptes

Collège des membres fondateurs 

Article 7

#CodeSocial est un modèle de description de projets et d’organisations. Il agit comme une constitution qui est proposée initialement par le collège des membres fondateurs et dont les modifications sont proposées par l’Assemblée Générale.

Article 8

Collège des membres fondateurs est le pouvoir suprême de l’association selon le #CodeSocial. Il peut prendre des décisions stratégiques dès que le quota de 50 % du collège des membres fondateurs est atteint.

Le collège des membres fondateurs conserve un droit de véto sur l’ensemble des décisions de l’association selon le #CodeSocial. Il agit comme garant de l’esprit et des objectifs de l’association.

Le collège des membres fondateurs décide de la dissolution de l’association.

Article 8

Le collège des membres fondateurs est composée des créateurs du #CodeSocial à partir duquel l’association est créée.

Un membre fondateur peut se retirer et dans ce cas il désigne un membre pour le remplacer qui est soumis à la votation des autre membres fondateurs.

En cas de conflit dans le choix du nouveau membre ou en cas de décès ou d’incapacité intellectuelle à prendre des décisions du membre fondateur sortant, le collège des fondateurs proposera un candidat de son choix.

Assemblée générale

Article 9

L’assemblée générale gère le collectif et fait appel au collège des membres fondateurs en cas de blocage selon le #CodeSocial. Le Collège des membres fondateurs prend la meilleure décision finale.

Elle est composée de tous les membres.

Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres ou de 50 % du collège des membres fondateurs selon le #CodeSocial.

L’assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents.

Le Comité communique aux membres par écrit la date de l’assemblée générale au moins 2 semaines à l’avance. La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par le Comité à chaque membre au moins 2 semaines à l’avance.

Article10

L’assemblée générale:

  • élit les membres du Comité et désigne au moins un-e Président-e, un-e Secrétaire et un-e Trésorier-ère
  • prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et vote leur approbation
  • approuve le budget annuel
  • contrôle l’activité des autres organes qu’elle peut révoquer pour justes motifs
  • nomme un/des vérificateur(s) aux comptes ou une société extérieure
  • fixe le montant des cotisations annuelles
  • décide de toute modification des statuts après validation du collège des membres fondateurs selon le #CodeSocial.
  • propose les modifications pour le #CodeSocial

Article 11

L’assemblée générale est présidée par le président du comité ou son représentant désigné par écrit.

Article 12

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président compte double. La décision est validée ou invalidée par le collège des fondateurs selon le #CodeSocial. 

Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.

Article 13

Les votations ont lieu à main levée. A la demande de cinq membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.

Article 14

L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement:

  • L’approbation du procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • le rapport du Comité sur l’activité de l’association pendant la période écoulée
  • les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes
  • l’adoption du budget
  • l’approbation des rapports et comptes
  • l’élection des membres du Comité et de l’organe de contrôle des comptes
  • les propositions individuelles.

Comité

Article 15

Le Comité est autorisé à faire tous les actes administratifs qui se rapportent au but de l’association. Il a des pouvoirs étendus pour la gestion des affaires courantes. Et, il doit demander des votations au Collège des fondateurs pour des décisions politiques ou éthiques, ou exceptionnelles selon le #CodeSocial.

Article 16

Le Comité se compose au minimum de 2 membres élus par l’assemblée générale.

La durée du mandat est de 5 ans renouvelable autant de fois que souhaité.

Il se réunit autant de fois que les affaires de l’association l’exigent.

Article 17

Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. D’éventuels jetons de présence ne peuvent excéder ceux versés pour des commissions officielles. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.

Les employés rémunérés de l’association ne peuvent siéger au comité qu’avec une voix consultative.

Article 18

Le Comité est chargé:

  • de prendre les mesures utiles pour gérer l’administration de l’association
  • de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
  • de mettre en oeuvre les décisions du collège des fondateurs relatives à l’admission et à la démission des membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle
  • de veiller à l’application des statuts et d’administrer les biens de l’association.

organe de contrôle des comptes

Article 19

L’Assemblée générale désigne chaque année deux vérificateurs des comptes. Elle peut également confier cette tâche à une société fiduciaire.

Les vérificateurs des comptes vérifient le compte d’exploitation et le bilan annuel préparés par le comité et présentes un rapport écrit et circonstancié à l’assemblée générale ordinaire annuelle.

signature et représentation de l’association

Article 20

L’association est valablement engagée par la signature individuelle du président du comité jusqu’à hauteur de 1000 euros pour les paiements . Au delà, cette signature devient collective avec celle du président des membres du collège.

L’association pour les autres cas de figures est valablement engagée par la signature individuelle d’un représentant du comité qui agit en accord avec les articles du #CodeSocial. Cette signature est obligatoirement validée par le sceau officiel de l’association

Sceau officiel

Article 21

Dispositions finales

Article 22

L’exercice social commence le 1er septembre et se termine le 31 août de chaque année.

Article 23

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale constitutive du 

……………….. à ……………………………………

Au nom de l’association:

Le/la Président/e: Le/la Secrétaire: